Artikel 1 – Généralités
L’association de défense des patients hospitalisés en Valais – ADPVal est réglée par les présents statuts et par les articles 60 et ss du Code Civil Suisse.
Artikel 2 – Siège
Le siège de l’Association est à Sion
Artikel 3 – But
L’asociation à pour but :
- défendre les intérêts des patients hospitalisés en Valais qu’ils soient membres ou non-membres;
- favoriser l’accès à des soins de qualité dans les établissements hospitaliers et les cliniques en Valais;
- favoriser la transparence des établissements hospitaliers et des cliniques en Valais, en particulier, l’accès au du public aux informations relatives à la qualité des soins dans le respect du droit de la personnalité des patients, du secret professionnel ou d’autres devoirs de confidentialité garantis par la loi;
- permettre l’accès à une médecine de qualité hors du canton.
Artikel 4 – Réalisation du but
En général :
al. 1. Afin d’atteindre les objectifs que son but implique, l’Association procède à toutes les démarches qu’elle juge nécessaires auprès des autorités ou après des cliniques et établissements hospitaliers valaisans. L’Assocation veille à déveloper un dialogue constructif avec tous les partenaires de la santé.
Sur requête :
al. 2. Saisi d’une requête relative à un cas particulier, le Comité procède à une première analyse. S’il considère que le cas justifie une examen plus approfondi, le Comité :
- accorde un soutient au requérant au niveau juridique et médical;
- conseille le requérant dans le choix d’un avocat ou d’un expert médical.
al. 3. Si des motifs le justifient, le Comité peut décider avec l’accord du patient ou d’un proche en cas de décès ou d’incapacité de discernement de mandater lui-même, à ses frais, un avocat ou un expert médical.
Artikel 5 – Durée
La durée de l’Association est illimitée sous réserve des dispositions prévues à l’article 15.
Artikel 6 – Ressources
Les ressources de l’Association sont les suivantes :
- les cotisations des membres;
- les produits des actions spéciales;
- les dons et les legs;
- les subventions des collectivités publiques.
Artikel 7 – Membres
Sont membres de l’Association, les personnes physiques ou morales qui versent la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale.
Sont également membres de l’Association les personnes qui sont désignées par le Comité en témoignage de reconnaissance.
Le Comité statue sur les demandes d’adhésion. En cas d’acceptation, cette décision doit être approuvée par la prochaine Assemblée générale. Le Comité peut exclure un membre sans indication de motif. Cette décision est susceptible de recours auprès de l’Assemblée générale dans les 30 jours dès la réception de la décision.
Artikel 8 – Organes
Les organes de l’Association sont :
- l’Assemblée générale;
- la direction (Comité);
- l’organe de révision.
Artikel 9 – Assemblée générale
I.
L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle se réunit une fois par année. Elle est convoquée par le Comité 20 (vingt) jours à l’avance, par écrit. Elle est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents et peut statuer sur tout objet, pourvu qu’il ait figuré à l’ordre du jour. Les propositions individuelles doivent être soumises au Comité 10 (dix) jours au moins avant l’Assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés; chaque membre ne dispose que d’une voix. Fait exception le cas de dissolution prévu à l’article 15 des présents statuts.
II.
L’Assemblée générale est compétente pour :
- approuver les rapports annuels;
- apptrouver les comptes annuels;
- nommer les membres et le président de la direction;
- nommer l’organe de révision;
- adopter les statuts ou les modifier;
- dissoudre l’Association.
Artikel 10 – Assemblée générale extraordinaire
Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsque le Comité le juge nécessaire ou lorsque le 1/5 (un cinquième) des membres le demande.
Artikel 11 – Direction
La direction de l’Association est confiée à un Comité composé de 3 (trois) à 7 (sept) membres nommés pour 2 (deux) ans et immédiatement rééligibles. Sous réserve de l’article 9/II, le Comité se constitue de lui-même. Le Comité se réunit chaque fois que cela s’avère nécessaire. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Le Comité peut nommer des commissions et faire appel à des personnes ne faisant pas partie de l’Association. Il peut ainsi créer, par exemple, une commission médicale ou une commission juridique.
Artikel 12 – Organe de révision
L’organe de révision est nommé par l’Assemblée générale pour une période de 2 (deux) ans, renouvelable.
Il procède à la vérification des comptes et présente un rapport pour l’Assemblée générale sur l’exercice écoulé.
Artikel 13 – Clause de confidentialité
Outre le secret professionnel auquel ils peuvent être tenus, les membres de l’Association et les membres du Comité doivent garde confidentielles toutes les informations qu’ils obtiennent dans le cadre de démarches entreprises auprès de et par l’Association.
Artikel 14 – Représentation, signature
La direction désigne les membres du Comité habilités à engager l’Association par leur signature collective à deux.
Les engagements financiers de l’Association sont garantis par son avoir social, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle des membres de l’Association.
Artikel 15 – Dissolution
La dissolution de l’Association peut être décidée en tout temps par l’Assemblée générale au cours d’une séance convoquée spécialement à cet effet.
Une telle décision ne peut être valablement prise qu’à la majorité des ¾ (trois/quarts) des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, la liquidation se fera par les soins du Comité, sauf si l’Assemblée générale en dispose autrement.
L’actif net résultant de la liquidation sera affecté à une ou plusieurs œuvre(s) poursuivant des buts similaires.
Ainsi modifié lors de l’assemblée générale du 24 août 2010 tenue à Martigny